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/ 18 juin 2017
LE STATUT JURIDIQUE DE SON ENTREPRISE
Une fois , la décision de créer votre entreprise est prise , il faudra penser au statut juridique que vous aller choisir. Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?
Ce n’est pas une démarche anodine et il faut y penser tôt et se poser des questions avant d’opter pour un type de structure adapté. La base du choix réside sur le projet. Il n’est pas facile de choisir ni même de trouver le statut juridique idéal.
Avant de connaîtrela réussite , on connaît les affres , les galères notamment dans le choix d’un satatut
CHOISIR LE STATUT JURIDIQUE DE SON ENTREPRISE
Il faudra d’abord déterminer le nombre d’associés : vous êtes seul ou accompagné d’associés. Plusieurs possibilités s’offrent à vous en fonction de cette situation. La S.A ,la S.A.R.L ou le S.A.S si vous démarrez à 2 ou plus ou alors l’entreprise individuelle (E.I) , l’E.U.R.L ou la S.A.S.U si vous faîtes le choix du mode solo.
Chaque solutions présente ses avantages et ses inconvénients. A vous de les pesez, soupesez de vous renseigner et même de vous faire assister. Pour trancher, il faut faire un état de vos objectifs et des moyens que vous êtes prêt à mettre en œuvre pour y arriver.
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LA RESPONSABILITE
Tout dépend si on travaille seul ou avec des associés
Mise à part l’entreprise individuelle (E.I), l’ensemble des statuts français proposent une responsabilité limitée du ou des gérants. Cela signifie une responsabilité limités à hauteur de vos apports. Mais vous pouvez êtes responsable civilement en cas de fautes de gestion dans le cas de la S.A.R.L ou d’une E.U.R.L. La responsabilité s’étend alors à l’ensemble de votre patrimoine.
Il est éventuellement possible de protéger ces biens immobiliers dans le cas de l’entreprise individuelle où la personne physique se confond avec la personne morale.
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REMUNERATION ET REGIME SOCIAL
Le régime social et fiscal , de retraite doivent être pesés
Le statut de salarié suppose le choix d’une S.A.S , du S.A.S.U ou S.A. Dans ce cas, vous allez dépendre du régime général de la sécurité sociale. Vous bénéficierez les prestations d’assurance maladie, maternité, de prévoyance, les assurances vieillesse , des allocations familiales et vous serez couvert en cas d’accident du travail. Vous n’aurez pas droit à l’assurance chômage.
Pour les charges moins agréables: les charges patronales peuvent atteindre jusqu’à 54% du revenu net imposable. Les dividendes versés sont imposables , en principe , à hauteur de 15%.
Pour ceux qui font le choix de l’E.I, de la E.U.R.L ou de la S.A.R.L, vous bénéficiez du régime des non salariés dès lors que vous êtes majoritaire.Mais vous dépendez du régime social ( tant décrié) des Indépendants (R.S.I). Vous bénéficierez des prestations d’assurance maladie, maternité, des allocations familiales, de l’invalidité, de décès,des régimes de base et complémentaire de retraite. Dans ce cas , les charges patronales seront à peu près de 45% du salaire net versé.
Il faut donc bien réfléchir en faisant son choix ou ses choix. Car ce qui peut paraître intéressant de prime abord peut s’avérer plus compliqué et plus cher au fil des années. Sans compter les changements de statuts qui peuvent s’imposer à vous.
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